Driver's License Suspension Exemption Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an exemption from a four-month and fifteen-day driver's license suspension imposed by a prefectural decree, arguing the measure severely impacted their personal situation. The administrative court dismissed the request, reasoning that the administrative jurisdiction's authority is limited to annulling administrative decisions or ordering financial compensation, and it lacks the power to grant an exemption from a legally imposed suspension, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Exemption Request Dismissed: The administrative court dismissed the request, reasoning that the administrative jurisdiction's authority is limited to annulling administrative decisions or ordering financial compensation, and it lacks the power to grant an exemption from a legally imposed suspension, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application (requête) of M. A B.
This is the legal ground cited in the reasoning and used implicitly to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, et des pièces, enregistrées le 26 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de l'exempter de la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours prévue par l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de quatre mois et quinze jours. M. B demande au Tribunal de l'exempter de cette mesure compte tenu de ses conséquences pour sa situation personnelle. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2301689