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2301688 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices

Numéro de cause 2301688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of payment notices issued by a hospital center and requested payment of legal fees. Following the hospital's confirmation that the disputed payment notices had been cancelled, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Given the nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices: Following the hospital's confirmation that the disputed payment notices had been cancelled, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Given the nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation émoluments administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision résiliation

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner in solidum le centre hospitalier Brisset d'Hirson et le receveur de Saint-Quentin à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2202410
Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2212379
Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices
2106509
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main operative order, giving effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par

Me Dongmo Guimfack, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 107995 émis par le centre hospitalier Brisset d'Hirson le 24 mars 2023 ainsi que l'avis corrigé émis en mai 2023 ;

2°) de condamner in solidum le centre hospitalier Brisset d'Hirson et le receveur de Saint-Quentin à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier Brisset d'Hirson indique avoir fait procéder à l'annulation des avis de sommes à payer en litige.

Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juin 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dongmo Guimfack, au centre hospitalier Brisset d'Hirson et au trésorier de Saint-Quentin.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.