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2301687 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Appeal Regarding Archaeology Fee

Numéro de cause 2301687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having previously sought the annulment of a collection notice dated December 21, 2021, and the restitution of €2,449 paid as a preventive archaeology fee plus penalties, ultimately filed a simple and unconditional withdrawal of its entire petition. The administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recognizing the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Appeal Regarding Archaeology Fee: The administrative tribunal, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals as per Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recognizing the discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande émolument administratif procédure en annulation administration de la justice recouvrement des frais de poursuite levée de curatelle

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
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2202059
Company Withdrawal of Annulment Claim for Archaeology Fee and Rejection of Municipality's Costs Request
2103104
Withdrawal of Appeal for Archaeological Excavation Subsidies
22TL21299
Appellant Withdraws Appeal Regarding Development Tax and Archaeology Fees
2201659
Petitioner's Appeal of Preventive Archaeology Fee Dismissed Due to Untimely Challenge and Lack of Proof of Prior Excavation
2503775
Construction Company v. Municipality Regarding Development Tax and Archaeology Fees Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Spring Vélizy, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 21 décembre 2021 ;

2°) de prononcer la restitution de la somme de 2 449 euros acquittée au titre de la redevance d'archéologie préventive et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistement () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Spring Vélizy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Spring Vélizy et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301687