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2301687 Généré par l'IA

Municipality v. Property Owner (Mootness of Expert Appointment Request)

Numéro de cause 2301687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the appointment of an expert under the construction and housing code to examine a property exhibiting signs of collapse risk due to structural damage and persistent, unidentified water leaks, which necessitated inspecting an adjoining roofline property. The court dismissed the request as moot because the municipality had filed an identical, subsequent request which resulted in the appointment of an expert whose report had already been rendered, making a ruling on the initial filing unnecessary under the provisions allowing for the decision not to proceed on a request that has become pointless.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Property Owner (Mootness of Expert Appointment Request): The court dismissed the request as moot because the municipality had filed an identical, subsequent request which resulted in the appointment of an expert whose report had already been rendered, making a ruling on the initial filing unnecessary under the provisions allowing for the decision not to proceed on a request that has become pointless.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination approbation du règlement chose accessoire contrat d'expertise droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2306986
Municipality v. Expert Appointment for Building Condition Assessment
2409394
Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Safety Inspection)
2509539
Municipality v. Property Owner (Expert Appointment Denial)
2501480
Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Disrepair)
2202960
Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune de Valenton, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune.

Elle soutient que :

- l'immeuble susvisé a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en date du 24 juin 2022 ;

- il a été constaté, lors d'une visite de contrôle, une aggravation de l'état de cet immeuble ; il présente, d'une part, des risques d'effondrement du plancher intermédiaire entre le rez-de-chaussée et le premier étage en raison de la présence de fissures sur les poutres et d'une fuite d'eau permanente dont l'origine n'a pas été identifiée à ce jour, et d'autre part, un risque d'incendie en raison de la présence d'un luminaire sur ce plafond humide qui menace de s'effondrer ;

- afin de déterminer l'origine de la fuite d'eau, il paraît nécessaire de procéder à une expertise du logement mitoyen situé 52 bis rue du Colonel A dont la toiture est commune avec celle du 1 rue du 19 mars 1962.

Vu :

- les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent par ordonnance () ; 3') constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " ;

2. La commune de Valenton, par la requête susvisée enregistrée le 16 février 2023 sous le

n° 2301687, a demandé au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune. Elle a toutefois déposé une seconde requête en tous points identique, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n°2303572, et ayant donné lieu à la désignation de M. D C, expert qui a rendu son rapport le 27 avril 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête n° 2301687, qui est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2301687 de la commune de Valenton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valenton.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier