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2301687 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Following Unconditional Claim Abandonment

Numéro de cause 2301687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an official transfer decision dated October 20, 2022, and the implicit rejection of their administrative appeal, along with damages, but subsequently filed a memorandum on March 27, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record unconditional withdrawals via order, the Tribunal granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Unconditional Claim Abandonment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record unconditional withdrawals via order, the Tribunal granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordonnance de classement titre exécutoire pour les créances non contestées révocation de transfert patrimonial annulation du congé délais de recours

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim presented by M. B.
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2304316
Administrative Case Withdrawal Due to Unconditional Claim Annulment Motion
2200893
Withdrawal of Claim Before Tribunal
2200862
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2200809
Case Withdrawal and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim presented by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 prononçant sa mutation d'office, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 27 janvier 2023 ;

2°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 6 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 avril 2023.

La Greffière,

C. Arce