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2301686 Généré par l'IA

SJSC v. Tax Authority: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Withdrawal

Numéro de cause 2301686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of development tax collection notices from 2021 and the restitution of €655,965 paid toward those taxes and associated penalties. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum, registered on May 14, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request, which allowed the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC v. Tax Authority: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Withdrawal: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum, registered on May 14, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request, which allowed the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation registre de l'impôt sociétés anonymes perception de l'impôt retrait de la requête dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to record a formal withdrawal of proceedings, which is the basis for the first article of the order.
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2402263
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2400721
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim)
2403301
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Action Regarding Local Business Tax Assessments
2505668
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Lyon (Tax Assessment Annulment Withdrawal)
2300364
Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Mayor (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to record a formal withdrawal of proceedings, which is the basis for the first article of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Spring Vélizy, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perceptions du 21 décembre 2021 et du 8 avril 2021, ainsi que les majorations correspondantes ;

2°) de prononcer la restitution de la somme totale de 655 965 euros acquittée au titre de la taxe d'aménagement et des majorations correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistement () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Spring Vélizy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Spring Vélizy et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301686