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2301685 Généré par l'IA

Income Support Allowance Suspension Appeal Mooted by Subsequent Payment

Numéro de cause 2301685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requérante sought the annulment of a departmental decision suspending her income support allowance and an order for its reinstatement, but the court determined that the main conclusions were moot because evidence demonstrated the allowance had in fact been paid for the disputed period following the suspension decision. Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to rule on matters presenting no further judicial issue beyond costs, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary claims for annulment and injunction, and rejected the related claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Income Support Allowance Suspension Appeal Mooted by Subsequent Payment: Consequently, based on the provision allowing the administrative court president to rule on matters presenting no further judicial issue beyond costs, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary claims for annulment and injunction, and rejected the related claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement recours en annulation en droit de l'Union créance contestée contributions d'entretien pour enfants perte de soutien frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is mentioned in the dispositive in relation to the rejection of claims for costs based on Article 37 of the Law of July 10, 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the claims became moot.
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2307708
Suspension of Income Support Reduction Denied
2500767
Claimant's Request for Suspension of Income Support Cessation Denied Due to Lack of Urgency
2505447
Request for Suspension of Income Support Exclusion Rejected Amidst Legality Concerns
2516246
Claimant Seeks Suspension of Income Support Termination Pending Administrative Appeal
459587
Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits Following Unannounced Inspection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the claims became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is mentioned in the dispositive in relation to the rejection of claims for costs based on Article 37 of the Law of July 10, 1991.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 régularisée le 19 juillet 2023 et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2023 et le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Cantal a suspendu le versement de son allocation au titre du revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la rétablir dans son droit au revenu de solidarité active à compter du 22 mai 2023 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 septembre 2023 et le 10 octobre 2023, le département du Cantal conclut, à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un courrier du 20 septembre 2023, le tribunal de céans a invité Mme B à se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Cantal a suspendu le versement de son allocation au titre du revenu de solidarité active et d'enjoindre à cette autorité de la rétablir dans son droit au revenu de solidarité active à compter du 22 mai 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation de paiement datée du 2 octobre 2023 produite en défense, que le droit au bénéfice du revenu de solidarité active de Mme B n'a pas été suspendu et que cette allocation lui a été versée pour la période en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales en annulation et injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA