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2301685 Généré par l'IA

Claimant's Letter to Tribunal Deemed Inadmissible Petition

Numéro de cause 2301685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sent a letter to the Administrative Tribunal merely transmitting a copy of a prior administrative claim addressed to the Family Allowance Fund, rather than submitting an actual petition seeking judicial review as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, it had the authority to reject manifestly inadmissible requests, and since the correspondence did not constitute a formal request susceptible to judicial action, the case was summarily dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant's Letter to Tribunal Deemed Inadmissible Petition: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code, it had the authority to reject manifestly inadmissible requests, and since the correspondence did not constitute a formal request susceptible to judicial action, the case was summarily dismissed as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative allocation familiale retrait de la requête réclamation administrative préalable motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Généré par l'IA
2502288
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
2400275
Lack of Formal Petition Renders Submission Inadmissible
2500286
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content
2302652
Request for Legal Aid via Prefectural Correspondence Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B doit être regardé comme transmettant au tribunal, copie d'une réclamation adressée à la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il ressort des termes mêmes du courrier adressé le 20 février 2023 au tribunal administratif que M. B a entendu se borner à transmettre à la juridiction copie d'une réclamation qu'il a adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Dès lors, son courrier, qui ne s'analyse pas comme une requête, est manifestement irrecevable et la requête enregistrée sous le numéro 2301685 doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 27 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,