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2301682 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request After Administrative Leave Dispute

Numéro de cause 2301682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision placing them on administrative leave for health reasons, seeking reinstatement with full pay and compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court granted the motion, acknowledging the withdrawal of the case as it no longer presented substantive issues for judgment, and consequently rejected the opposing party's claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request After Administrative Leave Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs demande de réexamen administratif congé sans solde effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claim for costs filed by the Region Occitanie.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests that only concern costs or settlement acknowledgment.
Généré par l'IA
2203372
Administrative Leave Annulment and Damages Case Withdrawn
2403288
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit
1903600
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Costs Ruling
2103259
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
1907187
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on requests that only concern costs or settlement acknowledgment.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claim for costs filed by the Region Occitanie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Armandet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble l'arrête du 17 février 2023 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 25 janvier 2023 au 11 février 2023 et en disponibilité d'office à compter du 12 février 2023 ;

2°) d'enjoindre à la Région Occitanie de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 12 février 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard avec rétablissement de ses droits à la retraite et à l'avancement ;

3°) de condamner la Région Occitanie à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la Région Occitanie, représentée par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Région Occitanie.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de la Région Occitanie et du département de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 30 janvier 2025.

La greffière,

C. Arce