Tax Penalty Annulment Rejected Due to Inoperative Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of penalties imposed for income tax and social contribution surcharges related to the 2019 and 2020 tax years, which were based on a finding of deliberate failure under tax law. The court rejected the request by order, reasoning that the arguments presented by the petitioner—including non-opposition to the tax audit, the company's judicial liquidation, personal financial hardship, depression, and poor advice from the accountant—were all legally irrelevant or inoperative regarding the justification for the penalties levied due to a deliberate omission, leading to the dismissal of the request pursuant to provisions allowing for the rejection of claims based solely on inoperative arguments after the appeal deadline has passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Tax Penalty Annulment Rejected Due to Inoperative Arguments: The court rejected the request by order, reasoning that the arguments presented by the petitioner—including non-opposition to the tax audit, the company's judicial liquidation, personal financial hardship, depression, and poor advice from the accountant—were all legally irrelevant or inoperative regarding the justification for the penalties levied due to a deliberate omission, leading to the dismissal of the request pursuant to provisions allowing for the rejection of claims based solely on inoperative arguments after the appeal deadline has passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request by order because it contained only inoperable arguments after the appeal period expired.
This article explicitly orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes des dispositions de l'article 1729 code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".
3. Le moyen tiré de ce que le requérant ne se serait pas opposé au contrôle fiscal est inopérant dès lors que les majorations contestées sont fondées sur les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. Et si le requérant fait valoir que sa société a été placée en liquidation judiciaire, que son prêt immobilier a été gelé, qu'il a souffert d'une dépression et que son cabinet comptable ne l'a pas conseillé, ces diverses circonstances sont également sans incidence sur le bien-fondé des majorations contestées.
4. La requête ne contient ainsi que des moyens inopérants. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 septembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°230168