Administrative Collection Order Remuneration Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative collection order concerning an overpayment of remuneration before the court; however, the court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state employees, that the competent tribunal is the one where the employee's last assignment was located, which in this case was in the Val-de-Marne department, meaning the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that area, must receive the referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Collection Order Remuneration Overpayment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case based on jurisdictional rules.
This article authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article defines the territorial jurisdiction rules applicable to individual disputes concerning state officials.
This article defines the geographical jurisdiction (circuit) of the administrative tribunal of Melun, which was relevant to the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, M. B A conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de M. A était à l'Etat-major du service militaire volontaire, Fort de Montrouge situé à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Nancy, le 10 août 2023.
Pour le président empêché,
La 1ère conseillère de permanence,
Florence Milin-Rance