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2301682 Généré par l'IA

Rejection of Housing Right Request Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2301682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning their file for the right to opposable housing, but failed to attach the contested decision or act as required by administrative justice procedure. Following an invitation to regularize the filing, sent on February 8, 2023, which was returned marked "notice given and not claimed," the applicant did not provide the missing document within the prescribed one-month period. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on the provision allowing administrative tribunals to dismiss inadmissible filings when regularization has failed after a formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Housing Right Request Due to Failure to Regularize Filing: Following an invitation to regularize the filing, sent on February 8, 2023, which was returned marked "notice given and not claimed," the applicant did not provide the missing document within the prescribed one-month period. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on the provision allowing administrative tribunals to dismiss inadmissible filings when regularization has failed after a formal request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement production de créance droit au retour pièces figurant dans le dossier délai de résiliation procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
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2300836
Rejection of Housing Application Due to Failure to Submit Signed Filing
2307394
Manifest Inadmissibility of Housing Request Due to Failure to Regularize
2202397
Litigant's Failure to Regularize Petition Against Implicit Housing Rejection
2501812
Dismissal for Failure to Regularize Housing Claim Petition
2432461
Failure to Regularize Administrative Appeal on Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande relative à son dossier pour le droit au logement opposable.

Vu l'invitation à régulariser en date du 8 février 2023, qui a été retournée au tribunal le 8 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 8 février 2023 qui lui a été adressée, qui a été retournée au tribunal le 8 mars 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas produit la décision ou l'acte contesté, lequel n'était pas joint à sa requête. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.