Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a request to the administrative tribunal enclosing a document detailing accrued transfer hours from a nursing home dated February 7, 2023, but failed to include any specific conclusions seeking annulment of an administrative decision or a claim for damages. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must state either a request for annulment or set forth specific claims, and since the submission lacked any stated conclusion or ground upon which the jurisdiction could be validly seized, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must state either a request for annulment or set forth specific claims, and since the submission lacked any stated conclusion or ground upon which the jurisdiction could be validly seized, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request.
This provision is cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
This provision is cited in the reasoning explaining why the request is inadmissible (lack of conclusion or means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A transmet au tribunal le solde de ses heures de mutation établi le 7 février 2023 par la directrice de l'Ehpad de Bellefontaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans les cas mentionnés à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Mme A transmet au tribunal copie d'une fiche de ses heures de mutation établie le 7 février 2023 par la directrice de l'Ehpad de Bellefontaine, sans toutefois en demander l'annulation. La requête, qui ne contient aucune conclusion ni, au surplus, aucun moyen dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Grenoble le 20 mars 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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