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2301680 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Vacant Housing Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2301680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party sought annulment of a vacant housing tax assessed for the year 2022, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court to grant the request for acknowledgment of the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacant Housing Tax Annulment Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC EMGO Grand Combe et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt décision de taxation annulation civile autorité judiciaire fiscale expiration du bail restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the application.
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2303517
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2213842
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2300172
Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
2309586
Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Untimely Claim
2300779
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la SC EMGO Grand Combe demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à la Grand Combe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant fait l'objet d'un dégrèvement total.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la SC EMGO Grand Combe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la SC EMGO Grand Combe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301680 de la SC EMGO Grand Combe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC EMGO Grand Combe et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.