Dismissal of Housing Assistance Overpayment Appeal for Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative penalty of €3,126 concerning housing assistance overpayments from 2019 to 2020, citing an inability to repay, but failed to regularize the insufficient request despite being formally invited to do so by the court registry with a fifteen-day deadline, leading the Tribunal to dismiss the application based on procedural rules allowing the rejection of requests lacking proper arguments or supporting elements after the prescribed regularization period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 772-6 du même code; Dismissal of Housing Assistance Overpayment Appeal for Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application, referencing the previous articles for justification.
This article dictates the procedure for rejecting an application for failure to regularize after warning the applicant, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B indique former opposition à la contrainte en date du 4 février 2023 émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône portant sur la somme de 3126 euros au titre d'indus d'aides personnelles au logement pour a période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020.
Il indique que sa situation financière et familiale ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Par un courrier en date du 23 février 2023, le greffe du tribunal a invité M. B a régulariser sa requête dans un délai de 15 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. L'article R. 772-6 du même code indique que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours par courrier du 23 février 2023 qui lui a été notifié par lettre recommandée dont il a accusé réception le 24 février 2023, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée et n'a donc pas assorti ses conclusions de moyens ou d'éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 772-6 précitées.
ORDONNE
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 28 aout 2023.
La présidente du tribunal
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2301680