Withdrawal of Petition Following Rectified Grant Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of her administrative appeal against the initial rejection of her "MaPrimeRénov'" energy transition grant, further requesting an order for payment of €3,000 or a reassessment of her file, plus legal costs. The ANAH subsequently informed the court that the petitioner's file had been rectified and a revised decision granting a €4,000 premium was issued, leading the petitioner to file a motion to withdraw her entire claim purely and simply. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the petition pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Rectified Grant Decision: The ANAH subsequently informed the court that the petitioner's file had been rectified and a revised decision granting a €4,000 premium was issued, leading the petitioner to file a motion to withdraw her entire claim purely and simply. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the petition pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to record the withdrawal of the request is based on this article, which authorizes magistrates to record withdrawals by order.
This provision, cited in the withdrawn claims, is mentioned in the operative part as part of the claims for which withdrawal was recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 octobre 2022, reçu le 5 décembre suivant, contre la décision de l'ANAH du 8 septembre 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ou, en toute hypothèse, de procéder au réexamen de son dossier, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande de la requérante a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 22 décembre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 4 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 octobre 2022, reçu le 5 décembre suivant, contre la décision de l'ANAH du 8 septembre 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.