Company v. State: Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Signage Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order requiring the removal of signage and advertising, requesting authorization for sign installation, and demanding reimbursement for related costs and legal fees from the State. The court issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple withdrawals, by formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of the entire request, which was submitted after the administrative authority had filed its defense memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Signage Removal: The court issued an order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding simple withdrawals, by formally acknowledging the applicant's unambiguous withdrawal of the entire request, which was submitted after the administrative authority had filed its defense memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on acknowledgments of withdrawal by ordinance.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SAS Optiq Danjoutin's request based on the relevant procedural code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Optiq Danjoutin, représentée par Me Bauer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort l'a mise en demeure de supprimer les deux enseignes et la publicité situées à Danjoutin et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification dudit arrêté ;
2°) d'autoriser l'installation de l'enseigne de façade et la conservation des enseignes du parking scellées au sol ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 436 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour la pose et la dépose, ainsi que les frais de repose le cas échéant, de son enseigne, sous réserve d'une éventuelle liquidation partielle de l'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du
Territoire-de-Belfort conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, la SAS Optiq Danjoutin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Optiq Danjoutin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Optiq Danjoutin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Optiq Danjoutin et au préfet du Territoire-de-Belfort.
Fait à Besançon le 12 septembre 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301679