Vehicle Impoundment Fines Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul fines related to the impoundment of their vehicle by police services. The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning the impoundment order, which constitutes a judicial police operation, and the resulting fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice, thus mandating rejection of the application as manifestly outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Fines Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning the impoundment order, which constitutes a judicial police operation, and the resulting fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice, thus mandating rejection of the application as manifestly outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 1 because the jurisdiction is incompetent, which is justified by the rule cited in the reasoning.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for rejecting the application due to manifest lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les amendes dont il fait l'objet suite à l'enlèvement de son véhicule par les services de police.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative
() " ;
2. D'une part, la mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route et suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là qu'à l'exception des actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à une décision de mise en fourrière. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer d'un montant de 375 euros correspondants à des frais de mise en fourrière d'un véhicule, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. D'autre part, les litiges relatifs à la contestation des amendes et notamment des amendes forfaitaires majorées infligées pour infractions aux règles du code de la route relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de M. B doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2301679 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes le 11 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision