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2301678 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Request for Expert Assessment in Library Damage Case

Numéro de cause 2301678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request for an urgent proceeding to appoint an expert to assess damages at the municipal media library, but subsequently filed a motion to withdraw that initial request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning motions to withdraw, granted the municipality's request and formally acknowledged its discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request for Expert Assessment in Library Damage Case: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning motions to withdraw, granted the municipality's request and formally acknowledged its discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales calcul des dommages-intérêts autorité investie du pouvoir de nomination expertise administrative retrait de la demande de révision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 531-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune de Rilhac-Rancon demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert chargé de constater les dégâts affectant la médiathèque municipale.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The decision explicitly orders to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the commune.
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2301115
Municipality v. Building Owner: Withdrawal of Request for Expert Assessment
1902486
Municipality's Withdrawal from Expert Appointment Request
2201900
Municipality's Withdrawn Request for Expert Appointment Following Owner's Remediation Actions
2410096
Municipality's Withdrawn Request for Vehicle Damage Assessment
2302389
Municipality's Request for Expert Assessment and Property Access for Renovation Project

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision explicitly orders to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the commune.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune de Rilhac-Rancon demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert chargé de constater les dégâts affectant la médiathèque municipale.

Par une lettre du 29 septembre 2023, le tribunal a invité la collectivité requérante à régulariser sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Rilhac-Rancon entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Rilhac-Rancon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Rilhac-Rancon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rilhac-Rancon.

Fait à Limoges, le 21 mars 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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