Withdrawal of Appeal Regarding Specialized Care Home Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decision by the departmental commission for disabled persons rejecting the request for placement of their son in a specialized care home; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their appeal, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal as pure and simple, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to take note of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Specialized Care Home Placement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.
This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 29 septembre et le 10 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre a rejeté sa demande d'orientation vers une maison d'accueil spécialisée pour son fils D C.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme C entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 20 décembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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