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2301677 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Order

Numéro de cause 2301677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul two administrative orders placing them on ordinary sick leave at half-pay and requested the administrative regularization of their situation and payment of legal costs. However, the court issued an order acknowledging the subsequent withdrawal of the entire petition by the applicant, as the recorded declaration of desistance was deemed pure and simple, leaving no obstacle to its formal acceptance under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Order: However, the court issued an order acknowledging the subsequent withdrawal of the entire petition by the applicant, as the recorded declaration of desistance was deemed pure and simple, leaving no obstacle to its formal acceptance under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la requête congé de maladie contrôle juridictionnel libération de l'obligation de travailler absence injustifiée commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Valdoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of a claim by order.
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2400487
Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Designation
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2104564
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Professional Illness
2412888
Petitioner Withdrawal of Claims for Employee Leave Review
2001193
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la maire de Valdoie l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 juin 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la maire de Valdoie l'a maintenu en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 22 juillet 2023 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Valdoie de procéder à la régularisation de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Valdoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Valdoie.

Fait à Besançon le 2 novembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301677