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2301675 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims

Numéro de cause 2301675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal challenging a six-point reduction from their driving license following an infraction, and requested reinstatement of the points. The Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was explicitly invited via the "Télérecours" application to confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notification that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled to officially acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims: The Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was explicitly invited via the "Télérecours" application to confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notification that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled to officially acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité annulation du congé litige non administratif moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the petitioner to have withdrawn the case due to failure to respond to the invitation to confirm the maintenance of the conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a general basis for the President to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the outcome of the order.
Généré par l'IA
2202255
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2105895
Petitioner's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2000900
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2206364
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Late Confirmation of Claims
2102869
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a general basis for the President to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the petitioner to have withdrawn the case due to failure to respond to the invitation to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2023 et le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours dirigé contre la décision de retrait de 6 points de permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 17 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer les six points retirés de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 11 juillet 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat au moyen de l'application " Télérecours " le 11 juillet 2024 et lu le 15 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.

Le président,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,