Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior withdrawing four points from their driving license following an infraction, and to compel the restoration of those points along with the crediting of four points gained from a subsequent awareness course. The Minister conceded that the four points from the course had already been credited to the applicant's license balance. Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their initial request. The court, exercising its power under the administrative justice code concerning the granting of effect to withdrawals, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction: The Minister conceded that the four points from the course had already been credited to the applicant's license balance. Subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their initial request. The court, exercising its power under the administrative justice code concerning the granting of effect to withdrawals, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 juillet 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés de son permis de conduire suite à l'infraction qu'il a commise ainsi que de lui créditer les quatre points acquis suite au stage de sensibilisation effectué les 22 et 23 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur une partie des conclusions présentées par M. A et au rejet du surplus.
Il fait valoir que le solde de points du permis de conduire du requérant a été crédité le 24 août 2022 de quatre points suite au stage de sensibilisation qu'il a réalisé.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,