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2301674 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Aid Claim Against Nursing Home

Numéro de cause 2301674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a refusal by the director of a nursing home to pay unemployment benefit aid, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the institution. The court, acting under its authority to formally accept voluntary withdrawals of proceedings, granted the request, issuing an order that formally acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Unemployment Aid Claim Against Nursing Home: The court, acting under its authority to formally accept voluntary withdrawals of proceedings, granted the request, issuing an order that formally acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire désistement obtention frauduleuse d'une prestation suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Ehpad de Cusset une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2302367
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal of Nursing Home Assistance
2401415
Petitioner's Withdrawal of Claim for Unemployment Reintegration Allowance Against Hospital
2412835
Withdrawal of Appeal Against Denial of Unemployment Benefit Debt Waiver
2403116
Withdrawal of Petition for Annulment of Unemployment Benefit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Perraudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'Ehpad de Cusset a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) de mettre à la charge de l'Ehpad de Cusset une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Ehpad de Cusset.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2024.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.