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2301674 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Error Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to hold the administration liable for fault due to alleged errors in judgments issued by judicial courts, requesting damages of €51,825.10 for various resulting prejudices. The administrative court dismissed the claim, reasoning that actions related to or stemming directly from a judicial procedure, including claims alleging fault against the State for the functioning of the judicial service, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Judicial Error Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that actions related to or stemming directly from a judicial procedure, including claims alleging fault against the State for the functioning of the judicial service, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, leading to the rejection of the petition as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'administration action en indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire règlement du conflit juridictionnel état requérant administration de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2300241
Claim Against State for Judicial Proceedings Damages Dismissed for Administrative Incompetence
2500589
Claim Against State for Judicial Dysfunction Dismissed on Jurisdictional Grounds
06/20324
State Liability for Administrative Tribunal Error Regarding EU Law Subsidy
22NC01576
State Liability for Non-Receipt of Court Notices
1906260
State Liability for Administrative Error Despite Judicial Police Immunity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly states the rejection of the request on jurisdictional grounds in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. et Mme B et A C soumettent au tribunal administratif une requête dans le but d'engager " la responsabilité de l'administration pour faute " à la suite des nombreuses " erreurs " commises dans les jugements rendus respectivement les 9 octobre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul et 12 août 2019 par la présidente du tribunal d'instance de Vesoul et demandent de condamner " l'administration judiciaire de Vesoul " à les indemniser à hauteur de la somme de 51 825,10 euros au titre de tous leurs préjudices financiers, matériels et moraux subis pendant toutes les années de procédure, assortie des intérêts au taux légal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. De même, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

3. Dès lors, la requête de M. et Mme C qui recherche la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C.

Fait à Besançon le 21 septembre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2301674