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2301674 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Administrative Control Renewal Challenge

Numéro de cause 2301674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed by an individual seeking the annulment of an administrative control and surveillance renewal order from the Minister of the Interior, and associated legal costs, was dismissed by the administrative tribunal because it constituted a duplicate submission of a previously filed and already judged case. The court reasoned that since the identical case had already been ruled upon, the newly registered request should be struck from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Administrative Control Renewal Challenge: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301674 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation frais administratifs ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.
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2500709
Minister of the Interior v. Administrative Control and Surveillance Order Renewal Challenge
2301866
Challenge to Administrative Surveillance Order Renewal Dismissed for Untimely Appeal
2401820
Duplicate Administrative Case Striking
2223612
Dismissal of Residence Permit Renewal Challenge for Procedural Defects
2202672
Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 20 avril 2023, enregistrée le 23 avril 2023 au greffe du tribunal, sous le numéro 2301674, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée pour M. A, enregistrée le 15 février 2023 dans ce tribunal, sous le numéro 2303321.

Par cette requête, M. A, représenté par Me Gaudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du ministre de l'intérieur portant renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2300623, enregistrée le 15 février 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n°2301674 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Paris constitue un simple doublon de la requête n° 2300623, précédemment enregistrée le 15 février 2023, requête qui a fait l'objet d'un jugement le 16 mars 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301674 présentée par M. A est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 9 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

N°2301674

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