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2301674 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Allowance Reduction Appeal Accepted

Numéro de cause 2301674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that reduced their disability allowance by approximately 120 euros, but subsequently filed a memorandum on April 19, 2023, unequivocally withdrawing the initial petition. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge simple withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Allowance Reduction Appeal Accepted: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge simple withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale réduction de la rente d'invalidité remboursement de l'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the final operative action.
Généré par l'IA
2207040
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Allowance Revision
468249
Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
2114891
Family Allowance Debt Annulment Application Withdrawal
2101822
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal
2107972
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Disability Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the final operative action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 21 février 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a diminué son allocation aux adultes handicapés d'un montant de 120 euros environ.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,