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2301673 Généré par l'IA

Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Hospital Reintegration Case

Numéro de cause 2301673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought the annulment of an administrative decision concerning the effective date of their reintegration into hospital employment, requesting retroactive effect to May 15, 2023, formally withdrew their entire claim by a filing dated September 10, 2024. Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Hospital Reintegration Case: Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation intégration dans l'assurance-chômage date de début du droit retrait des conclusions civiles décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302014
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2400706
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim Against Military Hospital
2202191
Withdrawal of Career Reconstitution Claim Against Hospital Center
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2202254
Withdrawal of Action for Career Reconstitution and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée

par Me Ludot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier

de Troyes l'a réintégrée dans ses fonctions en tant que cette réintégration ne prend effet qu'à compter du 5 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de la réintégrer dans ses fonctions avec effet au 15 mai 2023 et de procéder au paiement de son traitement à compter de cette date ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Troyes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS