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2301673 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Talent Passport Residency Permit Following Issuance of Explicit Refusal

Numéro de cause 2301673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request made in October 2021 for a "passeport talent" residency permit and to compel the relevant prefect to issue it, but subsequently filed a notice of withdrawal because an explicit decision, against which a separate appeal was lodged, had replaced the implicit rejection in February 2023; consequently, the Tribunal accepted the unconditional withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Talent Passport Residency Permit Following Issuance of Explicit Refusal: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande passeport révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation d'entrée intention de s'établir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2205959
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2405859
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2211401
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Helalian, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance, dans le cadre d'un changement de statut, d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", née du silence gardé sur cette demande, présentée le 23 octobre 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à la demande mentionnée ci-dessus ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A, représenté par Me Helalian, se désiste de sa requête.

M. A fait valoir qu'en date du 17 février 2023, une décision explicite, contre laquelle il a formé une requête enregistrée sous le n° 2303778, s'est substituée à la décision implicite contre laquelle est dirigée la requête enregistrée sous le n° 2301673.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.