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2301672 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retroactive Coverage of Medico-Educational Institute Costs

Numéro de cause 2301672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a departmental council president's decision from January 3, 2023, which refused retroactive coverage for the accommodation costs of the claimants' son in a medico-educational institute, but the claimants subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which grants the presidents of judgment panels the authority to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, concluding that there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Retroactive Coverage of Medico-Educational Institute Costs: Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which grants the presidents of judgment panels the authority to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, concluding that there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance frais administratifs procédure en annulation retrait de la demande frais médicaux annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
Used to give effect to the withdrawal of the action filed by M. and Mme B.
Généré par l'IA
2200863
Withdrawal of Administrative Claim and Partial Award of Costs
2007283
Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2202846
Petitioner Withdraws Main Claims; Court Awards Costs to Petitioner.
2200635
Withdrawal of Main Claims and Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give effect to the withdrawal of the action filed by M. and Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a refusé de prendre en charge rétroactivement les frais d'hébergement en institut médico-éducatif (IME) de leur fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier