Administrative Court Incompetence in Enforcing Judicial Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative payment notices used to recover a daily penalty imposed by a judicial appellate court for failure to restore premises as ordered in a criminal proceeding concerning urban planning violations. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that since the payment demands stemmed directly from the enforcement of a judicial (criminal) decision and were not separable from its execution, jurisdiction over the contested titles properly belonged to the judicial order, not the administrative court, thus mandating rejection based on manifest incompetence under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 480-8 du code de l'urbanisme; Administrative Court Incompetence in Enforcing Judicial Penalty: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that since the payment demands stemmed directly from the enforcement of a judicial (criminal) decision and were not separable from its execution, jurisdiction over the contested titles properly belonged to the judicial order, not the administrative court, thus mandating rejection based on manifest incompetence under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision in Article 1 of the dispositive (via the concluding reasoning in point 3) to reject the application based on manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Hequet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les deux titres de perception des 17 mai 2021 et 24 juin 2022, de montants respectifs de 22 875 euros et 27 375 euros, émis à son encontre par la direction générale des finances publiques en vue du recouvrement d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les deux titres exécutoires dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard dont se trouve assorti l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 17 janvier 2019, lui ordonnant, sur le fondement de l'article L. 480-7 de ce code, dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet, la remise en état des lieux. La contestation de ces titres, qui n'est pas détachable de l'exécution de la décision juridictionnelle du juge pénal, relève ainsi de la seule compétence de l'ordre judiciaire.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ayant été manifestement présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.