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2301669 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Revision Claim Following Administrative Grant

Numéro de cause 2301669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions rejecting their request for a pension revision, but following the administrative granting of the pension revision by the Minister, the petitioner formally withdrew their claim before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as it was simple and uncontested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Pension Revision Claim Following Administrative Grant: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as it was simple and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande de révision procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the instance by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally accepts the withdrawal of the case based on the petitioner's declaration.
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2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
2305805
Pension Award Annulment Request Withdrawal
2003860
Heirs Withdraw Administrative Pension Revision Case
2201879
Discontinuance of Proceedings for Pension Reinstatement
473978
Pension Revision Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally accepts the withdrawal of the case based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the instance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Toulouse, le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 30 septembre et 12 décembre 2022 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de pension de retraite.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que par arrêté du 2 avril 2024 il a été fait droit à la demande de révision de pension présentée par M. A.

Par un courrier enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 3 avril 2024, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulouse, le 29 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,