Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Parking Card Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a departmental decision from May 2023 refusing to issue a mobility inclusion parking card, but the court deemed the continued interest in the appeal questionable based on the file's status, leading it to invite the appellant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the appellant failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court, exercising its power under Article R. 222-1, declared that the appellant was deemed to have withdrawn their entire claim and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Parking Card Due to Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the appellant failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court, exercising its power under Article R. 222-1, declared that the appellant was deemed to have withdrawn their entire claim and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of Mme A be recorded, which implies the application of the relevant procedural rules.
This article authorized the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the president the power to issue an order ('ordonnance') to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A conteste la décision du président du conseil départemental du Calvados du 12 mai 2023 lui refusant une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire enregistré 6 septembre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 8 septembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article précité R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme A par courrier du 8 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 12 septembre suivant. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 17 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet