Withdrawal of Annulment Application Against Handball Federation Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a handball federation's decision suspending their license for five years and requested €3,000 in costs. Following the communication of a conciliation proposal by the national Olympic and sports committee, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request purely and simply for personal reasons, which the federation accepted without reservation. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Against Handball Federation Suspension: Following the communication of a conciliation proposal by the national Olympic and sports committee, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request purely and simply for personal reasons, which the federation accepted without reservation. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal as ordered.
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Amir N'Gazi Amir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DM/FF/1722/2021-2022 notifiée le 20 octobre 2022 par laquelle le jury d'appel de la fédération française de handball a prononcé à son encontre une suspension de sa licence d'une durée de cinq ans ;
2°) de mettre à la charge de la fédération française de handball la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le comité national olympique et sportif français a communiqué au greffe du tribunal, la copie de la proposition de conciliation, conformément aux dispositions de l'article R. 141-14 du code du sport.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, pour un motif personnel.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la fédération française de handball, représentée par Me Peyrelevade, accepte sans réserve ce désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement, enregistré le 13 juin 2023, présenté pour M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la fédération française de handball.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT