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2301668 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Unpaid Overtime

Numéro de cause 2301668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a hospital for alleged unpaid overtime, totaling €5,809.56, plus €500 for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the administrative case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Unpaid Overtime: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires frais administratifs retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif avance de frais impayée absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The order grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200306
Claimant Withdraws Overtime Compensation Suit Against Hospital
2303972
Withdrawal of Unpaid Wages Claim Against Hospital Center
2200219
Petitioner Withdraws Main Claims, Awarded Costs in Administrative Case
2200957
Administrative Claim Withdrawal After Settlement
2226348
Claimant's Withdrawal of Suit for Overtime Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement d'une somme de

5 809,56 euros au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 23 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,