Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301668 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decisions on Tariff Reduction

Numéro de cause 2301668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of ministerial decisions refusing to withdraw or repeal a tariff reduction notification concerning its electricity purchase contract, which was based on a decree from October 2021. The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment because the applicant formally and unconditionally declared its complete withdrawal from all claims via an act recorded on November 17, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Ministerial Decisions on Tariff Reduction: The court, relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment because the applicant formally and unconditionally declared its complete withdrawal from all claims via an act recorded on November 17, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire sociétés anonymes retrait de la décision administrative annulation du contrat notification de la décision dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2307254
Company Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Annulment
2307217
Company Withdrawal of Suit to Annul Tariff Reduction Decision
2201537
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2305866
Discontinuance of Proceedings for Annulment of Electricity Tariff Reduction Decision
2305894
Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Newsolar, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont rejeté ses demandes formées le 27 et le 28 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0305546, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, la SAS Newsolar déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, la SAS Newsolar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Newsolar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Newsolar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER