Individual v. National Housing Agency (Implicit Rejection of Energy Renovation Grant Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit rejection by the national housing agency of their prior appeal concerning the refusal to grant a "MaPrimeRénov" energy renovation grant, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand dismissed the request via an order because the filing contained only a statement of facts without any legal arguments or grounds for annulment as required by the Code of Administrative Justice, constituting a manifest inadmissibility under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. National Housing Agency (Implicit Rejection of Energy Renovation Grant Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order disposing of the case by rejecting the claim.
This article dictates the procedural step of notifying the order.
Cited as the legal basis authorizing the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Cited to justify the finding that the request lacked any legal argument (means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A conteste la décision implicite de rejet par la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de son recours préalable contre la décision du 15 février 2023 lui refusant le bénéfice d'une prime au titre de la rénovation énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
3. La requête de Mme A ne développe, à l'encontre de la décision en litige, que des faits, mais aucune argumentation, donc aucun moyen juridique d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm