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2301667 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Involuntary Hospitalization

Numéro de cause 2301667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review contesting their involuntary hospitalization under constraint, which commenced on February 1, 2023. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their request before the Administrative Tribunal of Lille. Citing the provision in the administrative justice code allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of their appeal regarding the hospitalization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Involuntary Hospitalization: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their request before the Administrative Tribunal of Lille. Citing the provision in the administrative justice code allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of their appeal regarding the hospitalization.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête internement psychiatrique traitement médical forcé inaction après suspension de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to issue an order giving effect to a withdrawal.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 11 mars 2023, M. A B conteste devant le tribunal son hospitalisation sous contrainte depuis le 1er février 2023 à la clinique des Hauts de France de Louvroil.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,