Company Withdraws Judicial Review of Continuous Professional Development Agency Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking the annulment of decisions by a national continuous professional development agency that rejected its financial support applications and rejected its administrative appeal, also seeking an order for the agency to grant the support and payment of legal costs. However, the court issued an order because the company subsequently filed an act on January 9, 2024, clearly stating its unqualified withdrawal of the initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Continuous Professional Development Agency Decisions: However, the court issued an order because the company subsequently filed an act on January 9, 2024, clearly stating its unqualified withdrawal of the initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially registers the withdrawal of the application made by the petitioner.
This provision authorizes the President of the chamber to register applications for withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la société Doctrio, représentée par Me Ducloyer et Me Terjdman, demande au tribunal :
1°) d'annuler diverses décisions prises, à compter du 24 août 2022 par les services de l'Agence nationale du développement professionnel continu rejetant ses demandes de prise en charge financière et lui demandant de produire certains justificatifs à cette fin ainsi que la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice de l'agence a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale du développement professionnel continu de faire droit aux demandes de prise en charge financière qu'elle a rejetées ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale du développement professionnel continu la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Doctrio déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Doctrio déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Doctrio.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Doctrio et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière