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2301666 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Corporate Vehicle Tax Appeal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2301666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal seeking discharge from corporate vehicle tax assessments for the years 2019 and 2020 and reimbursement of legal costs. The court issued an order because, following an invitation sent pursuant to administrative justice code provisions to explicitly confirm the continuation of the appeal, no such confirmation was received from the applicant within the prescribed one-month deadline, leading the tribunal to note the implied withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Corporate Vehicle Tax Appeal Due to Non-Confirmation: The court issued an order because, following an invitation sent pursuant to administrative justice code provisions to explicitly confirm the continuation of the appeal, no such confirmation was received from the applicant within the prescribed one-month deadline, leading the tribunal to note the implied withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur les véhicules taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited as a general basis for the president's power to issue an order, the specific action taken (giving note of withdrawal) is based on the procedure followed.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders to note the withdrawal of the request, which is the final disposition.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal referenced in Article 1.
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2310112
Presumed Withdrawal of Business Tax Appeal Due to Non-Confirmation
2403869
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation
1904622
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2305144
LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim
2209283
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders to note the withdrawal of the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited as a general basis for the president's power to issue an order, the specific action taken (giving note of withdrawal) is based on the procedure followed.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal referenced in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Probat, représentée par Me Schinazi, demande au tribunal :

1°) de la décharge des rappels de la taxe sur les véhicules de sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 26 février 2024, la société Probat a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Probat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Probat et au directeur de contrôle fiscal Nord.

Fait à Caen, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis