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2301666 Généré par l'IA

Judicial Review of Police Exam Results Dismissed

Numéro de cause 2301666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of the results of an external competitive examination for municipal police officer, arguing that satisfactory written scores should override an elimination score received in the physical fitness test. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative court to re-evaluate the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Police Exam Results Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative court to re-evaluate the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel agent de police examen au fond règlement d'examen classement de la contravention routière taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the final dispositive order rejecting the request.
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2300683
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed
2310224
Judicial Review of Admissibility Exam Scores Dismissed
2300718
Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed
2504380
Judicial Review of Professional Examination Grade Dismissed
2404210
Judicial Review of Examination Score Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article contains the final dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer les résultats obtenus au concours externe de gardien brigadier de police municipale territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal la révision des résultats qu'elle a obtenus au concours externe de gardien brigadier de police municipale territorial en faisant valoir que, malgré la note éliminatoire obtenue à l'épreuve sportive, ses résultats écrits sont satisfaisants. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,