Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of Value Added Tax reassessments totaling €62,436 for the years 2018 through 2020 before the Administrative Tribunal of Orléans. The court, applying the rules of territorial jurisdiction stipulated in the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose district the assessing authority is located. Since the challenged tax assessments were issued by the business tax service for Paris 16th South, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to its authority to transfer cases outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer): The court, applying the rules of territorial jurisdiction stipulated in the Code of Administrative Justice, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose district the assessing authority is located. Since the challenged tax assessments were issued by the business tax service for Paris 16th South, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to its authority to transfer cases outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article authorizes the president to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, la SCI du Pressoir, représentée par Me Delayat, avocate, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 62 436 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Les impositions contestées par la SCI du Pressoir ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris 16ème sud, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI du Pressoir est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la SCI du Pressoir.
Fait à Orléans, le 17 mai 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT