Withdrawal of Administrative Appeal for Energy Transition Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal for the payment of a specific energy transition premium, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the renunciation was pure and simple, thereby giving formal notice of the discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Energy Transition Premium: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the renunciation was pure and simple, thereby giving formal notice of the discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif tendant au versement de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') qui leur a été accordée.
Par un acte enregistré le 28 juin 2024, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER