Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distribution company initially sought an interim order against a university hospital for payment of a provision, statutory late payment interest, and recovery costs, as well as legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule by order on requests that present no further issues except for costs, formally noted the complete withdrawal of the claim and ordered that each party bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Distribution Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim and Cost Allocation: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule by order on requests that present no further issues except for costs, formally noted the complete withdrawal of the claim and ordered that each party bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the applicant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the first vice-president to rule by order on applications for which the only remaining issue is the award of costs or expenses, following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une provision de 5 euros au titre des intérêts moratoires et de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,