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2301665 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision

Numéro de cause 2301665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 20, 2022, which did not oppose building works concerning a roof elevation; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, declaring an unconditional and final withdrawal of the request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, the court granted the request, acknowledging the petitioner's full withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, the court granted the request, acknowledging the petitioner's full withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis annulation du congé subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
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2204320
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Building Permit
24MA01958
Municipality Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment
2500008
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Building Permit Decision
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2301915
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le maire de Gallargues-le-Montueux ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. A en vue de la surélévation d'une toiture.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à M. A, et à la commune de Gallargues-le-Montueux.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.