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2301665 Généré par l'IA

Challenge to Municipal Decree on Polling Station Composition Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2301665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged the legality of a municipal decree concerning the composition of polling stations, citing the mayor's health and behavior as reasons for their concern. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision nor did it present any legal grounds or means to establish the illegality of the decree, thus preventing the court from assessing the substance of the case pursuant to the procedural code provisions allowing for the rejection of requests lacking specified means.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Municipal Decree on Polling Station Composition Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision nor did it present any legal grounds or means to establish the illegality of the decree, thus preventing the court from assessing the substance of the case pursuant to the procedural code provisions allowing for the rejection of requests lacking specified means.

Mots-clés

Généré par l'IA
bureau de vote arrêté du Conseil d'État fraude électorale règlement communal élection locale texte soumis à la votation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
E est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the procedural deficiency (lack of stated grounds/conclusions) leading to the inadmissibility.
Article 1er
The decision rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2401681
Electoral Protest Dismissed for Lack of Object
2401693
Election Protest Dismissed for Lack of Object
450970
Municipal Election Challenge Dismissed on Irregularity and Ineligibility Claims
450786
Municipal Election Challenge Dismissed Due to Insufficient Impact of Irregularities
97-60252
Voters v. Electoral Roll Challenge on Address Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the procedural deficiency (lack of stated grounds/conclusions) leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 27, le 29 septembre et le 3 octobre 2023, Mme D B et M. A E doivent être regardés comme contestant la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Viance du 19 septembre 2023 portant composition des bureaux de vote de 24 septembre et 1er octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, les requérants " s'interrogent sur la légalité " de l'arrêté de composition des bureaux de vote en raison de l'état de santé et du comportement du maire de la commune. La requête ainsi présentée ne contient pas de conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ni l'exposé d'aucun moyen visant à établir l'illégalité de cette décision. Par suite, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B et M. E est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de Mme B et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. A E.

Limoges, le 5 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf