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2301664 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Compensation Claim

Numéro de cause 2301664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a hospital center for unpaid overtime and costs related to her initial administrative application, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The administrative court granted the withdrawal based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formally note such renunciations, resulting in an order that simply recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Administrative Compensation Claim: The administrative court granted the withdrawal based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formally note such renunciations, resulting in an order that simply recorded the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires frais administratifs retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif décisions incidentes avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article officially gives notice of the withdrawal of the claim by Mme B.
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2402027
Claimant Withdraws Overtime Compensation Suit Against Hospital Center
2205277
Claim Withdrawal Noted in Administrative Case
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2200319
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2200310
Withdrawal of Claim for Unpaid Overtime Compensation Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially gives notice of the withdrawal of the claim by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement d'une somme de

454,35 euros au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires, sous astreinte de

100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 23 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,