Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of additional income tax and social levy assessments for 2016 and 2017, along with a stay of payment and reimbursement of legal costs, but the Tribunal Administratif de Versailles ruled that it lacked territorial jurisdiction because the assessments were established by the tax authority in the Val d'Oise department. Applying articles of the administrative justice code which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is seated, and noting that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise covers the Val d'Oise, the court ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute): Applying articles of the administrative justice code which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is seated, and noting that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise covers the Val d'Oise, the court ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
This provision authorizes the President, or the delegated judge, to transmit the case file to another administrative jurisdiction when deemed competent.
This provision defines the seat and district of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is the basis for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A B, représenté par Me Sainte Rose Meril, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) le bénéfice du sursis de paiement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, le lieu d'imposition étant situé à Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 7 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage