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2301662 Généré par l'IA

Refusal to Confirm Claim Maintenance Leads to Dismissal of Scholarship Annulment Suit

Numéro de cause 2301662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional university and school works center's decision refusing scholarship benefits for the 2023-2024 academic year, but the court issued an order based on procedural rules after the applicant failed to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of their claims. Citing the Code of Administrative Justice, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim because they did not reply within the one-month period given to either submit a brief or expressly confirm they maintained their initial conclusions, leading the tribunal to formally record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Confirm Claim Maintenance Leads to Dismissal of Scholarship Annulment Suit: Citing the Code of Administrative Justice, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim because they did not reply within the one-month period given to either submit a brief or expressly confirm they maintained their initial conclusions, leading the tribunal to formally record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait licenciement administratif questions procédurales procédure en annulation preuve insuffisante d'aggravation médicale violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the petitioner is deemed to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Article 1er
The dispositive orders to give notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2212100
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2204386
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2324457
Scholarship Withdrawal Annulment and Continuity of Studies Claim Dismissal
2400543
Scholarship Refusal Annulment Withdrawn Due to Inaction
2106493
Scholarship Denial Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to give notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the petitioner is deemed to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande

au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims lui a refusé le bénéfice d'une bourse au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par une mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le centre régional

des œuvres universitaires et scolaires de Reims doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre adressée à Mme B au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 4 octobre- 2023, la requérante a été invitée à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée

de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, Mme B, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional

des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS