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2301662 Généré par l'IA

Hospital Director's Bonus Modification Annulment Dismissed

Numéro de cause 2301662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision modifying their special index bonus to 10 points, arguing the change was made without consultation and that the higher entitlement was an established right since 2017. The administrative court dismissed the request in an order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the stated grounds—lack of internal consultation and the claim of an acquired right—were legally irrelevant to assessing the legality of the contested decision and lacked the necessary supporting detail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director's Bonus Modification Annulment Dismissed: The administrative court dismissed the request in an order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the stated grounds—lack of internal consultation and the claim of an acquired right—were legally irrelevant to assessing the legality of the contested decision and lacked the necessary supporting detail.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé défaut de légitimation droit acquis révision d'une décision négligence professionnelle de l'avocat violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally dismisses the applicant's request.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments were clearly unfounded or lacked necessary precision.
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2301378
Hospital Director Bonus Modification Litigation
2203483
Hospital Director Decision Annulment and Withdrawal of Claim for New Indexation Bonus
2103021
Hospital Director Refusal of Bonus Annulment Deemed Withdrawn
2106503
Hospital Director Decision Annulment and Cost Award Following Withdrawal
2202324
Withdrawal of Bonus Claim and Allocation of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally dismisses the applicant's request.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments were clearly unfounded or lacked necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hesdin a porté à 10 points la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hesdin a porté à 10 points la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre, Mme B se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que ce changement s'est fait " sans décision ni concertation avec [l]a direction " et que la nouvelle bonification indiciaire " est un acquis depuis 2017 ". Ces circonstances, au demeurant non assorties des précisions suffisantes, étant par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision contestée, la requête présentée par Mme B peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier d'Hesdin.

Fait à Lille, le 27 avril 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,